Chambre spécialisée

2017-06-13 18:11:57
La chambre spécialisée de médiation des PME

Le MPME et la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI) proposent de régler les litiges impliquant les PME par le recours aux mode alternatifs de règlement des litiges et plus particulièrement par la voie de la médiation commerciale, à travers la mise en place d’une chambre spécialisée de médiation de PME.

Qu’est ce que la CACI ?

La Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI) est un centre qui a pour mission de mettre à la disposition des opérateurs économiques des modes alternatifs pour le règlement de leurs différends, notamment, la conciliation, la médiation, l’arbitrage et l’expertise. Les décisions qui sont rendues sous son égide ont la même valeur juridique que celles de tribunaux étatiques.

Qu’est ce que la médiation commerciale ?

La médiation commerciale est un mode conventionnel de résolution des litiges. Les parties recourent à un tiers neutre et impartial appelé médiateur ou conciliateur, qui sans avoir le pouvoir de leur imposer une décision, les accompagne dans leur négociation en vue de trouver une solution concertée.

Comment marche-t-elle ?

Les parties ne peuvent recourir à la médiation commerciale de la chambre spécialisée que si elles décident d’y soumettre leur litige au moyen soit d’une classe compromissoire (insérée dans le contrat avant la survenance du litige), soit au moyen d’un compromis (conclu entre elles après la naissance du litige à défaut de clause compromissoire).

Quels sont les avantages de la médiation commerciale ?

Les modes alternatifs de règlement des litiges offres beaucoup d’avantages, à savoir :

la garantie d’impartialité, d’indépendance et d’intégrité des arbitres, conciliateurs et médiateurs ;

la rapidité et la souplesse des procédures permettant le règlement des litiges dans des délais très courts suivant des procédures adaptées par les parties à leurs besoins ;

la confidentialité des procédures qui permet de préserver les secrets propres à la vie des affaires ;

La préservation des relations d’affaires entre les parties,

La garantie de la compétence des tiers experts, les parties pouvant choisir des arbitres, conciliateurs, médiateurs et experts qualifiées, en fonction de la nature du litige.

des coûts intéressants ;

Le confort des audiences qui se déroulent dans des salles climatisées et dans une ambiance conviviale qui favorise la sérénité nécessaire au règlement amiable des litiges.

Le petit plus de la Chambre Spécialisée de médiation des PME

En plus des nombreux avantages reconnus aux modes alternatifs de règlement des litiges, la Chambre Spécialisée de Médiation des PME permet de:

veiller à la défense des intérêts des PME dans le cadre des procédures,

doter la CACI de personnes ressources suffisamment imprégnées des réalités économiques des PME,

faciliter l’appropriation par les PME des modes alternatifs de règlement des litiges,

régler les litiges des membres du MPME à des tarifications et conditions préférentielles.

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Contacts

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